Le Déficit Foncier est un dispositif fiscal qui permet, grâce à des charges qui excèdent le montant des loyers perçus, créer un déficit qui s’impute :
- Sur le revenu global dans la limite de 10 700 € s’il résulte de dépenses autres que les intérêts d’emprunt ;
- Sur les revenus fonciers perçus au cours des 10 années suivantes pour la fraction du déficit supérieur à 10 700 € ou généré par les intérêts d’emprunt.
Les charges qui peuvent créer un déficit sont :
- Soit les charges financières : intérêts d’emprunt, frais de dossier, frais de garantie, A.D.I …
- Soit les charges non financières : les travaux, la taxe foncière…
Le Déficit Foncier permet à l’investisseur de, non seulement neutraliser l’impôt sur ses revenus fonciers, mais aussi de profiter d’une déduction d’impôts intéressante sur ses salaires.
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Nota Bene : Le bénéfice de l’imputation des 10 700€ n’est définitivement acquis que lorsque le bien est donné en location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imputation du déficit a été pratiquée.
En cas d’interruption (arrêt de location, vente, mise en location meublée…), le revenu global et les revenus fonciers des 3 années précédant celle de la cessation de location doivent alors être reconstitués et le déficit qui a été indûment imputé sur le revenu global ne peut être imputé que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.